Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet du contrat

La société Topnocht sàrl gère les services offerts par la plateforme iTepee auprès de ses partenaires.

La société Topnocht sàrl et le partenaire soussigné conviennent de remplir les prestations mutuellement promises et décrites dans le contrat conclu entre les parties sur base des présentes conditions générales et de la grille tarifaire de Topnotch sàrl.

Les conditions du partenaire contraires ou divergentes des présentes conditions générales ne sont pas reconnues, à moins que Topnocht sàrl n’en ait consenti exclusivement la validité par écrit.

Les conditions générales de vente et le bon de commande forment le contrat. Le contrat prime sur toute autre document qui pourrait être remis au partenaire en cas de divergence ou de contradiction.

 

Article 2 – Le partenaire

Le partenaire désigne le partenaire ainsi qu’en général toute personne physique ou morale contractuellement liée avec Topnocht sàrl.

Toute modification de quelque nature que ce soit concernant un partenaire personne morale survenue postérieurement à la signature du bon de commande n’est pas opposable à Topnocht sàrl.

 

Article 3 – Durée

La commande est souscrite pour une durée initiale de 12 (« douze ») mois, sauf disposition contraire mentionnée sur le bon de commande.

La date d’entrée en vigueur du contrat sera réputée être le jour de la signature du bon de commande.

 

Article 4 – Description des prestations

Le contrat engage Topnocht sàrl à la publication des produits énumérés dans le contrat et présentés sur la plateforme iTepee, et à la fourniture des prestations de services qui y sont mentionnées, conformément aux présentes conditions.

Cependant, toute annonce non conforme à la déontologie et pratiques commerciales de Topnocht sàrl peut être refusée sans que Topnocht sàrl n’ait à en justifier le motif et sans que cela puisse donner suite à un dédommagement quel qu’il soit ou à une quelconque indemnité.

L’exclusion de la concurrence ne peut être accordée.

 

Article 5 – Responsabilité

Dans la mesure où la loi le permet, le partenaire accepte explicitement de :

– ne pas tenir Topnocht sàrl responsable de toute perte ou dommage directs, indirects ou conséquents à l’utilisation du service (y compris mais non limité à la perte d’opportunités, perte de revenus et de la perte de profits);

– limiter la responsabilité de Topnocht sàrl à une obligation d’effort pour rendre le Service disponible dans les meilleures conditions;

– limiter la responsabilité de Topnocht sàrl à l’égard de toute demande de compensation en connexion avec l’exécution du contrat, à la somme que le partenaire a payée pour le Service rendu en vertu du présent accord.

 

Topnocht sàrl ne peut être tenu responsable en vertu du présent contrat dans la mesure où la mise en jeu de la responsabilité est causée par :

– une violation du partenaire de ses obligations en vertu du présent contrat, ou

– un retard dans l’exécution du à un problème informatique indépendant de la volonté de Topnocht sàrl tel qu’un virus ou un défaut ou un échec au serveur qui héberge le site Web;

– en cas de défaillance de mises à jour des passerelles du partenaire.

 

Le partenaire s’engage à supporter la responsabilité entière de ses publications et de ses annonces.

Le partenaire garantit, la sincérité, l’exactitude et la légalité de toutes les informations soumises et de toutes les déclarations faites dans le cadre du contrat.

Le partenaire s’engage envers Topnocht sàrl à appliquer une remise de minimum 25% sur les produits à publier – sauf accord écrit de la part de Topnotch sàrl. Le partenaire s’engage à appliquer dans son magasin des pourcentages de remise n’excédant pas ceux qu’il publie sur la plateforme iTepee. Si le partenaire souhaite modifier le pourcentage de remise d’un produit il doit en avertir préalablement la société Topnocht sàrl afin de refléter ces pourcentages dans les annonces concernées.

 

Le partenaire s’engage, suivant notification par Topnotch (et/ou la plateforme iTepee) de quelque moyen que ce soit, à réserver un bien pendant une durée de 48h (2 jours ouvrables) et donc à ne pas vendre ce bien pendant cette durée à une autre personne que celle figurant sur la notification générée par Topnotch (et/ou la plateforme iTepee).

 

Topnocht sàrl agit en tant que simple intermédiaire dont le rôle se limite à mettre en relation le partenaire avec les visiteurs de la plateforme iTepee. Topnocht sàrl ne peut être tenu responsable pour une quelconque relation commerciale ou autre engagée entre le partenaire et un utilisateur. De même, Topnocht sàrl ne peut pas être tenu responsable d’un quelconque litige entre le partenaire et un utilisateur.

 

Article 6 – Annulation

Tout bon de commande signé ne peut être annulé qu’avec l’accord de Topnocht sàrl.

 

Article 7 – Paiement & retard de paiement

La facture est payable au Luxembourg endéans les dix (10) jours de sa date d’émission sauf modalités particulières mentionnées sur le bon de commande.

La mise en ligne du contenu du partenaire ne sera effectuée qu’après la réception de la totalité du paiement.

Les intérêts de retard sont dus automatiquement à partir de la date d’échéance de la facture sans aucune nécessité de mise en demeure quelconque.

En cas de retard de paiement, le taux d’intérêt de retard applicable est de 10%.

Si le paiement de la facture n’est pas effectué dans les trente (30) jours suivant son échéance Topnocht sàrl est en droit d’interrompre la prestation convenue par contrat avec le partenaire.

L’ensemble des prix indiqués doivent être majorés de la Taxe sur la Valeur Ajoutée en vigueur au moment de la facturation.

 

Article 8 – Garantie

Par la signature du contrat, le partenaire garantit avoir les capacités de règlement suffisantes pour assurer la couverture de la créance de Topnocht sàrl.

 

Article 9 – Général

Le partenaire ne peut céder le contrat sans le consentement écrit émanant de Topnotch sàrl.

En cas de litige lié à l’interprétation ou à l’application du présent contrat, les Tribunaux de Luxembourg seront les seuls compétents et appliqueront le droit luxembourgeois.

Si l’un des termes de l’accord pour une raison quelconque, devait devenir invalide ou inapplicable à la loi, la validité et l’applicabilité des autres ne seront pas affectées.